mandat

mandat [ mɑ̃da ] n. m.
• 1488 « rescrit du pape »; lat. mandatum « chose mandée », de mandare
1(mandate 1628) Dr. Acte (contrat unilatéral) par lequel une personne ( mandant) donne à une autre ( mandataire) le pouvoir de faire qqch. pour elle et en son nom. Écrit qui constate le mandat. 2. pouvoir, procuration. Donner mandat à qqn de faire qqch. mandater. Mandat légal, conféré par la loi qui désigne ou fait désigner (par le tribunal, le conseil de famille) un mandataire (tuteur, administrateur légal). Mandat ad litem. Spécialt (1789) Polit. Mandat représentatif, confié par le peuple à des représentants qu'il élit. Par ext. Mandat législatif, parlementaire : fonction de membre élu d'un parlement. ⇒ députation. La durée du mandat présidentiel est fixée à cinq ans en France. quinquennat; mandature. Absolt Exercer un mandat. Solliciter le renouvellement de son mandat. (1919) Hist. Mandat confié à un État d'assister (mandats d'assistance ou mandats A) ou d'administrer (mandats d'administration ou mandats B, C) certains États ou territoires ( tutelle). Territoire sous mandat britannique.
2(1771) Mandat de paiement : titre par lequel une personne donne à une autre mandat d'effectuer un paiement. ⇒ effet (de commerce). Mandat de virement. Spécialt Mandat postal ou mandat-poste ou absolt mandat : titre constatant la remise d'une somme à l'administration des Postes par un expéditeur avec mandat de la verser à une personne désignée (destinataire), sans transfert matériel des fonds. Des mandats-poste. Un mandat-carte , un mandat-lettre , transmis sous la forme de carte postale, de lettre. Des mandats-cartes, des mandats-lettres. Mandat télégraphique. Par ext. La somme versée. Toucher un mandat.
3(1790 mandat à la barre) Dr. pén. Ordre écrit et exécutoire émanant de la justice visant à faire comparaître une personne mise en examen ou effectuer des investigations. Mandat de comparution, de dépôt, d'arrêt; mandat d'amener ( emprisonnement, incarcération) . Mandat de perquisition.
4(1850) Charge, fonction donnée par une personne à une autre pour qu'elle la remplisse en son nom. commission, délégation, mission. Remplir son mandat.

Mandat ordre délivré à la force publique par un magistrat ou une juridiction en vue de la comparution d'une personne, sa mise en détention ou son arrestation. (Il existe quatre types de mandats : mandats d'amener, de comparution, d'arrêt ou de dépôt.)

mandat
n. m.
d1./d Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire une chose en son nom. Donner mandat à qqn de faire qqch. Syn. procuration.
d2./d Pouvoir conféré par les membres d'une société à leurs représentants.
Charge, fonction de ce représentant. Mandat présidentiel. Mandat de député.
Durée de cette charge. Il est mort avant la fin de son mandat.
d3./d HIST Mandat international, en vertu duquel un état administrait provisoirement un pays, un territoire, sous le contrôle de la S.D.N. La S.D.N. mit le Liban et la Syrie sous mandat français après la Première Guerre mondiale.
d4./d DR Ordonnance signée par le juge d'instruction. Mandat d'amener.
d5./d FIN Ordre de payer adressé par un propriétaire de fonds à son dépositaire.
d6./d Titre postal de paiement permettant à son destinataire de toucher une somme d'argent versée par l'expéditeur. Envoyer, recevoir un mandat.
Mandat-carte, à expédier comme une carte postale.
Mandat-lettre, destiné à être envoyé sous enveloppe.
Mandat télégraphique, adressé par télégramme.
Mandat optique, destiné à être exploité au moyen d'un ordinateur, par lecture optique.

⇒MANDAT, subst. masc.
Mission, charge que l'on confie à quelqu'un. Si Franz a sur lui [Lamennais] de l'influence, qu'il le conjure de bien connaître et de bien apprécier l'étendue du mandat que Dieu lui a confié (SAND, Corresp., t. 1, 1836, p. 371). La culture et les humanités ne sont plus défendues que par nous qui n'en avons point reçu le mandat (PÉGUY, V.-M., comte Hugo, 1910, p. 809):
1. Les apôtres choisis par Jésus et qu'on supposait avoir reçu de lui un mandat spécial pour annoncer au monde le royaume de Dieu, avaient, dans la petite communauté, une supériorité incontestée.
RENAN, Apôtres, 1866, p. 82.
A.En partic.
1. DR. CIVIL et COMM.
a) Contrat synallagmatique par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Donner mandat; accomplir, exécuter, remplir, trahir son mandat; confier un mandat à qqn. Le mandat est gratuit, s'il n'y a convention contraire (Code civil, 1804, art. 1986, p. 357):
2. Le mandat peut être conféré par un acte écrit authentique ou sous seings privés ou même verbalement (...) et l'acceptation peut être expresse ou tacite.
BARR. 1967.
Mandat général. Mandat s'appliquant à toutes les affaires du mandant. Mandat spécial. Mandat qui ne porte que sur une ou plusieurs affaires déterminées (d'apr. CAP. 1936).
b) Mandat ad litem. ,,Mandat donné spécialement par un juge à une personne en vue de tel procès, afin qu'elle représente une partie absente, aliénée ou interdite`` (BARR. 1974).
2. DR. PÉNAL. Ordre du juge d'instruction ayant pour objet la comparution ou l'arrestation de l'inculpé. Mandat d'amener, d'arrêt, de dépôt; mandat de comparaître; lancer un mandat. Ils savent tout, dit le vieux. Le mandat doit avoir été signé par le juge, hier soir. Vous serez arrêté cette nuit ou demain (BERNANOS, M. Ouine, 1943, p. 1454).
P. méton. Mon Dieu! madame, j'ai une triste mission à remplir... Je viens arrêter votre mari (...). Elle voulut voir le mandat d'amener (ZOLA, E. Rougon, 1876, p. 266).
Mandat de perquisition.
3. DR. PUBL.
a) Charge publique élective, notamment fonction de membre d'une assemblée d'élus; p. méton. durée de cette fonction. Mandat de député; mandat législatif, parlementaire; expiration du mandat; demander, solliciter le renouvellement de son mandat. Mon mandat de sénateur, et d'anciennes camaraderies, m'ont permis de pénétrer partout, de contrôler moi-même toutes mes informations (MARTIN DU G., J. Barois, 1913, p. 367):
3. Dans les communes de plus de 2.000 habitants (...) les maires actuellement en fonction verront le plus souvent leur mandat transformé en délégation gouvernementale.
L'Œuvre, 22 janv. 1941.
Loc. verb, au fig. Déposer son mandat (vieilli, fam.). Mourir. M. Mallet du Gard a déposé son mandat. C'est l'euphémisme qu'on emploie à Versailles (Le Figaro, 10 déc. 1878 ds RIGAUD, Dict. arg. mod., 1881, p. 238).
b) Mandat impératif. Mode de représentation politique selon lequel l'élu doit se conformer aux directives de ses électeurs qui peuvent le révoquer. En droit public français, le mandat impératif est prohibé (CAP. 1936):
4. Vous qui, en dépit des mandats impératifs qui vous disoient de voter par ordre, avez cru néanmoins que des circonstances impérieuses vous autorisoient à les oublier.
ROBESP., Discours, 1789, p. 89.
4. DR. INTERNAT. PUBL. [À la suite de la Première Guerre mondiale] Institution créée par le Pacte de la Société des Nations, conférant à certains États mandataires la mission d'administrer et de protéger les colonies et les territoires appartenant aux empires centraux vaincus, afin de les amener progressivement à pouvoir se gouverner eux-mêmes. Pays, territoire sous mandat. Avec les Nations Unies tous les territoires sous mandat qui n'ont pas accédé à l'indépendance sont devenus des territoires sous tutelle (DEBB.-DAUDET Pol. 1978):
5. [Au secrétariat général de la Société des Nations] J'ai l'honneur de vous faire connaître, qu'à partir du 28 août 1940, j'ai, en ma qualité de chef de la France libre et avec l'adhésion de la population, assumé l'administration de la partie du Cameroun placée sous mandat français, avec tous les pouvoirs et toutes les obligations que ce mandat comporte (...). Je vous prie d'en informer la Commission des mandats.
DE GAULLE, Mém. guerre, 1954, p. 383.
B.P. méton.
1. Mandat de paiement ou, absol., mandat
a) Titre par lequel une personne donne ordre de payer à un tiers une certaine somme. Mandat sur le trésor. Il m'a donné un mandat sur son notaire, sur son correspondant (Ac. 1835, 1878). L'argent de son travail (...) devait être arrivé à Gênes sous forme de mandat sur un banquier (SAND, Elle et lui, 1859, p. 196).
b) ,,Titre de paiement délivré par un ordonnateur secondaire pour disposer des crédits qui lui sont délégués, par opposition à l'ordonnance de paiement émanée d'un ordonnateur primaire`` (CAP. 1936).
2. Mandat postal, mandat-poste ou, absol., mandat. Titre délivré par un bureau de poste, contre paiement d'une taxe, constatant la remise d'une somme d'argent avec ordre d'en faire le versement à une personne déterminée; p. méton. la somme d'argent versée. Mandat international, mandat de virement. Il m'expédie, par mandat télégraphique et avant livraison du manuscrit, deux cents francs sur mes droits d'auteur (BLOY, Journal, 1896, p. 235). Je n'ai pas de monnaie sur moi. Faudra-t-il que je te renvoie le reliquat par mandat-poste? (ANOUILH, Sauv., 1938, III, p. 244).
3. HIST. Mandat territorial. ,,Papier-monnaie qui a suivi les assignats émis sous la Révolution française`` (BAUDHUIN 1968). Il avait été fabriqué pour 45 milliards d'assignats tombés à rien. Le Directoire se décida à brûler solennellement la planche qui servait à les imprimer, mais, se trouvant sans ressources, remplaça ce papier-monnaie par un autre, les mandats territoriaux, qui eurent aussitôt le même sort (BAINVILLE, Hist. Fr., t. 2, 1924, p. 90).
REM. Mandat-, élém. de compos. a) Mandat-poste. V. supra B 2. b) Mandat-carte. Mandat payable en espèces sur une formule remplie par l'expéditeur, comportant un coupon de correspondance, et que le service postal se charge de faire parvenir au bureau du destinataire. (Dict. XXe s.). c) Mandat-contribution. ,,Type de mandat postal qui permet d'acquitter le montant des impôts, dont le récépissé vaut quittance au contribuable, le mandat étant une pièce comptable pour l'agent du Trésor`` (CAP. 1936). d) Mandat-lettre. Mandat délivré à la personne qui dépose les fonds et transmis par celle-ci au bénéficiaire qui le présentera à l'encaissement au guichet d'un bureau de poste ou pourra le faire imputer à son compte chèque postal. (Dict. XXe s.).
Prononc. et Orth.:[]. Att. ds Ac. dep. 1694. Plur. des mandats-poste, des mandats-cartes, des mandats-lettres. ROB., Lar. Lang. fr., sing.: mandat-contributions, mais CAP. 1936: -contribution (supra). Étymol. et Hist. 1. 1488 mandat apostolique «rescrit papal ordonnant de pourvoir quelqu'un d'un bénéfice» (La Mer des Histoires, I, 110a, édit. 1491 ds Rom. Forsch. t. 32, p. 102); 1492 mandat (N. GILLES, Ann., t. I, f° 311 v° ds GDF.); 2. 1628 mandate «titre par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d'agir en son nom» (Coutumes du duché de Bouillon, chap. XXII, art. VIII ds Nouv. Cout. gén., éd. Ch. A. Bourdot de Richebourg, t. 2, p. 862a); 1765 mandat (Encyclop. t. 10); d'où a) 1771 dr. comm. et fin. (BAUDEAU, Phil. Econ., D. II, p. 683 ds BRUNOT t. 6, p. 152, note 3: lettre de change ou de «mandats»); 1796 mandats territoriaux, mandats (Loi du 28 ventôse an IV, art. I et II ds Bulletin des lois de la République Française, 2e série, n° 34); 1840 mandat de payement (Ac. Compl. 1842); 1873 mandat de poste, mandat (Lar. 19e); 1874 mandat-poste (MALLARMÉ, Dern. mode, p. 793); 1901 mandat-carte (R. mens. Touring-Club de France, oct., 447b ds QUEM. DDL t. 17); 1896 mandat télégraphique (BLOY, loc. cit.); b) 1789 dr. publ. mandat (Déclaration du roi, 23 juin ds Moniteur universel, t. 1, p. 47a); 1789 mandat impératif (Déclaration de Clermont-Tonnerre, 25 juin, ibid. t. 1, p. 51b); 1921 mandat «décision de la Société des Nations confiant à une puissance l'administration d'un territoire» (BARRÈS, Cahiers, t. 13, p. 22); c) 1790 dr. pén. mandat d'amener, mandat d'arrêt (Séance du 29 déc. ds Moniteur universel, t. 3, p. 1504c). Empr. au lat. mandatum «mission de remplacer quelqu'un dans une affaire, d'abord sans contrat» puis «charge», et «rescrit de l'empereur», dér. de mandare «mander». L'angl. mandate est attesté au sens de «ordre judiciaire ou légal» dep. 1501 ds NED Suppl.2, au sens général de «ordre, injonction» dep. 1576 ds NED et au sens de «décision de la Société des Nations...» dep. 1919 ds NED Suppl. Fréq. abs. littér.:515. Fréq. rel. littér.:XIXe s.: a) 627, b) 682; XXe s.: a) 671, b) 884. Bbg. DUB. Pol. 1962, p. 338. — QUEM. DDL t. 17 (comp.).

mandat [mɑ̃da] n. m.
ÉTYM. 1488; lat. mandatum « chose mandée », de mandare. → Mander.
1 Dr. canon. Rescrit du pape ordonnant de nommer quelqu'un de son choix au premier bénéfice (cit. 9) vacant. || Mandat apostolique.
2 (1628, mandate).REM. Le dict. de Trévoux (éd. 1771) oppose le mandat, « qui ne peut être que verbal » à la procuration, écrite; l'Encyclopédie étend le sens du mot. — Acte par lequel une personne ( Mandant) donne à une autre ( Mandataire) le pouvoir « de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » (Code civil, art. 1984). || Écrit qui constate le mandat. Pouvoir, procuration. || Le mandat constitue un contrat unilatéral, contrat qui « ne se forme que par l'acceptation du mandataire » (Code civil, art.1984). || Donner un mandat, donner mandat à qqn (de faire qqch.). Mandater. || Titre donnant à quelqu'un mandat de payer une somme (→ infra, 2. Somme; et aussi chèque, cit. 1). || Mandat donné par acte public, par écrit sous seing privé, par lettre, verbalement. || Le mandat domestique, mandat tacite de la femme mariée. || Mandat exprès (→ Gestion, cit. 7). || Mandat général; spécial (Code civil, art. 1987). || Mandat « conçu en termes généraux » (actes d'administration : Code civil, art. 1988).Mandat gratuit; salarié (des avoués, huissiers, agents de change…). || Mandat d'un commissionnaire. Commission.Extinction, expiration, révocation du mandat.
1 (La)… définition du mandat par l'art. 1984 est trop étroite : le Code civil fait consister l'essence du mandat dans la représentation juridique du mandant par le mandataire (…) pour l'étendre il conviendrait de dire que le mandant charge le mandataire d'agir en son lieu et place (…)
M. Planiol, Traité élémentaire de droit civil, t. II, §2231.
Procéd. || Mandat légal, conféré par la loi, qui désigne ou fait désigner (par le tribunal, le conseil de famille…) un mandataire (tuteur, administrateur légal).Mandat ad litem, conféré par l'autorité judiciaire pour représenter certaines personnes dans un procès.
(1789). || Mandat représentatif. || Mandat impératif.Par ext. || Mandat législatif, parlementaire : fonction de membre élu d'un Parlement. Députation, député (→ Incompatibilité, cit. 7). || Durée d'un mandat. Mandature.
Absolt. || Conserver son mandat (→ Démagogique, cit.). || Solliciter le renouvellement de son mandat. || Frais occasionnés par le mandat (→ Indemnité, cit. 5). || Régularité du mandat (→ Invalidation, cit.).
2 La pensée juridique française a réalisé une ingénieuse synthèse (…) en élaborant la théorie dite du mandat représentatif. Les élus (sont) … des représentants des électeurs (…) Mais (…) il s'agit (…) d'un mandat collectif donné par la nation entière à l'ensemble des élus.
Maurice Duverger, Manuel de droit constitutionnel…, p. 96.
3 Tout mandat impératif est nul.
Constitution du 5 oct. 1958, art. 27.
(1919). Mandat confié à un État d'assister (mandats d'assistance ou mandats A) ou d'administrer (mandats d'administration ou mandats B, C) certains États ou territoires. Association (d'États); colonie. || Territoire sous mandat. || Le système des mandats a été remplacé par celui de la tutelle (ou trusteeship), qui ne s'applique pas aux États.
4 En 1919, le Pacte de la S. D. N. (…) créa le système dit des mandats (ainsi désigné par une expression assez malheureusement empruntée au droit civil), qui consiste dans une attribution de compétence faite à un État par une autorité internationale, en vue de guider un peuple moins avancé vers l'émancipation.
L. Delbez, Manuel de droit international public, p. 161.
3 a (1771). || Mandat de paiement : titre par lequel une personne donne à une autre mandat d'effectuer un paiement. Effet (de commerce). || Mandat de virement.
5 (…) une espèce de lettre de change ou de « mandats » acquittables à la volonté du porteur.
Abbé Baudeau, Première introd. à la philosophie économique (1771), II, in Brunot, Hist. de la langue franç., t. VI, p. 152.
b (1873). Cour. || Mandat postal ou mandat-poste : titre constatant la remise d'une somme à l'Administration des Postes par un expéditeur avec mandat de la verser à une personne désignée (destinataire). || Des mandats-poste.(1902). || Mandats-cartes.(1907). || Mandats-lettres : mandats transmis sous la forme de cartes postales, de lettres.Mandat télégraphique. || Mandats internationaux. || Envoyer, recevoir, toucher un mandat.(1911). || Mandat-contributions : mandat-carte servant à régler les contributions directes.
Par ext. Somme versée par mandat.
c Législ. fin. Titre de paiement délivré par un ordonnateur secondaire (par oppos. à l'ordonnance de paiement de l'ordonnateur principal).
4 (1790, « mandat à la barre »). Dr. pén. Ordre, généralement donné par le juge d'instruction, de faire comparaître devant la Justice, d'arrêter, de détenir… quelqu'un. || Mandat d'arrestation (cit. 3), d'arrêt (cit. 6), de dépôt. Emprisonnement, incarcération (cit.). || Mandat de comparaître, de comparution; mandat d'amener (→ Arrêter, cit. 36).
6 En matière criminelle ou correctionnelle, le juge d'instruction pourra ne décerner qu'un mandat de comparution, sauf à convertir ce mandat, après l'interrogatoire, en tel autre mandat qu'il appartiendra.
Si l'inculpé fait défaut, le juge d'instruction décernera contre lui un mandat d'amener.
Code d'instruction criminelle, art. 91.
5 (1850; par ext. du sens 1). Charge, fonction donnée par une personne à une autre pour qu'elle la remplisse en son nom. Commission, délégation, mission. || Donner mandat. Mandater. || Recevoir, remplir un mandat. Représentant (→ Jusque, cit. 14). || Confier un mandat à quelqu'un en lui laissant le choix des moyens. Blanc-seing.
7 (…) je ne m'occupe pas plus de ma mission que du roi de Prusse. Pour « remplir mon mandat » exactement, il eût fallu renoncer à mon voyage. C'eût été trop sot.
Flaubert, Correspondance, 259, 4 juin 1850.
DÉR. Mandater, mandatif, mandature.
COMP. Contre-mandat. — Mandat-carte, mandat-contributions, mandat-lettre, mandat-poste… (cf. ci-dessus, à l'article).

Encyclopédie Universelle. 2012.

Regardez d'autres dictionnaires:

  • mandat — MANDÁT, mandate, s.n. 1. Împuternicire (contractuală) de a reprezenta o persoană fizică sau juridică şi de a acţiona în numele ei; act prin care se dă această împuternicire; procură. ♢ Teritoriu sub mandat = (în trecut) teritoriu administrat de o …   Dicționar Român

  • mandat — m. mandat. Mandat postau, mandat parlamentari : mandat postal, mandat parlementaire …   Diccionari Personau e Evolutiu

  • mandat — {{/stl 13}}{{stl 8}}rz. mnż I, D. u, Mc. mandatacie {{/stl 8}}{{stl 20}} {{/stl 20}}{{stl 12}}1. {{/stl 12}}{{stl 7}} pełnomocnictwo przydzielane osobie pełniącej funkcje z wyboru przez jej elektorat; także: czynności i obowiązki związane z… …   Langenscheidt Polski wyjaśnień

  • Mandat — Sn Auftrag, Amt erw. fach. (14. Jh.) Entlehnung. Entlehnt aus l. mandātum Auftrag, Befehl , dem substantivierten PPP. von l. mandāre übergeben, anvertrauen , zu l. manus f. Hand (manuell) und l. dare geben, reichen (Datum).    Ebenso nndl.… …   Etymologisches Wörterbuch der deutschen sprache

  • mandat — Mandat. s. m. Rescrit du Pape, par lequel il mande à un Collateur ordinaire de pourvoir celuy qu il luy nomme du premier benefice qui vaquera à sa collation. Mandat Apostolique, les Mandats n ont plus de lieu en France …   Dictionnaire de l'Académie française

  • Mandat — (v. lat.), 1) ein vom Regenten od. von dessen Delegirten aus klarer Berechtigung desselben hervorgehender Auftrag mit einer provisorischen Entscheidung; 2) jedes allgemeine, in solenner Form erlassene Gesetz, bes. wenn es einen einzelnen… …   Pierer's Universal-Lexikon

  • Mandāt — (Mandatum), Auftrag, der Vertrag, durch den sich der Beauftragte (Mandatar) verpflichtet, ein ihm vom Auftraggeber (Mandant, Mandator) übertragenes Geschäft unentgeltlich zu besorgen. Im gewöhnlichen Leben wird das Wort M. oder Auftrag fast… …   Meyers Großes Konversations-Lexikon

  • Mandat — Mandāt (lat.), Vollmacht, Auftrag, bes. der für einen Abgeordneten zur Vertretung seiner Wähler durch die Wahl; dann Vollmachtsvertrag, wodurch ein Kontrahent (Mandánt) dem andern (Mandatār) die Ausführung eines Geschäfts (Spezial M.) oder seine… …   Kleines Konversations-Lexikon

  • Mandat — Mandat, lat. deutsch, Auftragsvertrag, ohne Lohn, wohl aber gegen Honorar. Der Mandant wird für die Handlungen des Beauftragten (M.ar) verbindlich. Sie klagen unter einander gegen sich mit der actio mandati. Ein zu Gunsten eines Dritten gegebenes …   Herders Conversations-Lexikon

  • màndāt — m 〈G mandáta〉 1. {{001f}}ovlaštenje dato komu da može zastupati koga, raditi što u čije ime [na kraju ∼a; po isteku ∼a; u drugom ∼u] 2. {{001f}}pravn. pov. isprava administrativnog karaktera koju viša vlast upućuje nižoj, a sadržava naredbu koju… …   Veliki rječnik hrvatskoga jezika

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”

We are using cookies for the best presentation of our site. Continuing to use this site, you agree with this.